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CHAPITRE VIII

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

Article 175

Créé le 19 mai 2011

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°57-908 du 7 août 1957Art. 56 → Version 2Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009Art. 11 → Version 2Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009Art. 12 → Version 2Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009Art. 13 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 208 → Version 17Code général des impôts, CGIArt. 208 A → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 158 → Version 29Code monétaire et financierArt. L214-18 → Version 4Code monétaire et financierArt. L214-49-3Code monétaire et financierArt. L742-6 → Version 6Code monétaire et financierArt. L752-6 → Version 7Code monétaire et financierArt. L762-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L651-2 → Version 8Loi n°80-834 du 24 octobre 1980Art. 15 → Version 2
- Loi n°57-908 du 7 août 1957
Art. 56
- Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009
Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Code général des impôts, CGI.
Art. 208, Art. 208 A, Art. 158
- Code monétaire et financier
Art. L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-2
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980
Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°53-148 du 25 février 1953Art. 15 → Version 2
- Loi n°53-148 du 25 février 1953
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 208 → Version 17
- Code général des impôts, CGI.
Art. 208

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L651-2 → Version 8
- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°80-834 du 24 octobre 1980Art. 15 → Version 2
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980
Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 21 septembre 1793Art. 4 → Version 1Loi du 27 janvier 1902Art. 1 → Version 1Loi du 29 juillet 1881Art. 16 → Version 2Loi du 20 avril 1910Art. 1 → Version 1Loi du 20 avril 1910Art. 2 → Version 1Loi du 20 avril 1910Art. 3 → Version 1Loi du 4 mars 1928Art. 1 → Version 1Loi du 4 mars 1928Art. 2 → Version 1Loi du 31 mai 1933Art. 114 → Version 1Loi du 29 juin 1934Art. 1 → Version 1Loi du 29 juin 1934Art. 2 → Version 1Loi du 29 juin 1934Art. 3 → Version 1Loi du 29 juin 1934Art. 4 → Version 1Décret-loi du 21 avril 1939Art. 1 → Version 1Décret-loi du 21 avril 1939Art. 2 → Version 1Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959Art. 22 → Version 3Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959Art. 23 → Version 1Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959Art. 24 → Version 2Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966Art. 5 → Version 3Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977Art. 13 → Version 2Loi n°91-32 du 10 janvier 1991Art. 6 → Version 1Loi n°91-32 du 10 janvier 1991Art. 8 → Version 4Code de l'artisanatArt. 4 → Version 1Code ruralArt. L529-5 → Version 1Code ruralArt. L535-3 → Version 1Loi n°72-965 du 25 octobre 1972Art. 21 → Version 1
- Loi du 21 septembre 1793
Art. 4
- Loi du 27 janvier 1902
Art. 1
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 16
- Loi du 20 avril 1910
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 4 mars 1928
Art. 1, Art. 2
- Loi du 31 mai 1933
Art. 114
- Loi du 29 juin 1934
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret-loi du 21 avril 1939
Art. 1, Art. 2
- Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959
Art. 22, Art. 23, Art. 24
- Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966
Art. 5
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 13
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991
Art. 6, Art. 8
- Code de l'artisanat
Art. 4
- Code rural
Art. L529-5, Art. L535-3
- Loi n°72-965 du 25 octobre 1972
Art. 21
I. - Sont et demeurent abrogés ou supprimés :
1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;
3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ;
4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;
10° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
16° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;
19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ;
II. - E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.

1 version

14 modifiés

34 abrogés

Article 176

Créé le 19 mai 2011

I. ― Sont et demeurent abrogés :
1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 6 mai 1944
Art. 16
III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 1 → Version 3
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 8 → Version 2
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 6 → Version 2
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 7 → Version 3
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-224 du 21 février 2007Art. 21 → Version 2
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007
Art. 21

1 version

7 modifiés

4 abrogés

Article 177

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989Art. 9 → Version 8
- Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 25 → Version 2
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 21 mai 1836Art. 7-1 → Version 2
- Loi du 21 mai 1836
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L342-5 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L342-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004Art. 19 → Version 3
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°89-421 du 23 juin 1989Art. 9 → Version 8
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-5 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L761-8 → Version 3
- Code de commerce
Art. L761-8

1 version

12 modifiés

Article 180

Créé le 19 mai 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.Code de la construction et de l'habitationArt. L315-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-20 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-21 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-22 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-23 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-26 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-27 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-28 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L315-29 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-30 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L315-32 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L313-13 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L522-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Epargne-logement Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14
II. ― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

1 version

3 modifiés

18 abrogés

Article 185

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 187

Créé le 19 mai 2011

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

1 version

Article 188

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appelCode de justice administrativeArt. L732-1 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, Art. L732-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de justice administrativeArt. L731-1 → Version 3
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L731-1

1 version

3 créés

Article 189

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3133-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3133-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3133-2 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3133-2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 53 → Version 8Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 74 → Version 7Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 63 → Version 3
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 53
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 74
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 63

1 version

5 modifiés

Article 190

Créé le 19 mai 2011

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

1 version

Article 196

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Article 175
Article 176
Article 177
Article 178
Article 179
Article 180
Article 181
Article 182
Article 183
Article 184
Article 185
Article 186
Article 187
Article 188
Article 189
Article 190
Article 191
Article 192
Article 193
Article 194
Article 195
Article 196