Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 9 janvier 1959
Toute infraction aux dispositions de l'article 306 du code général des impôts sera punie des mêmes peines.
Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959
Article 23
Effets de cet article
cite
CGI 306
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011
En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 18 mai 2011
Toute infraction aux dispositions de l'article 306 du code général des impôts sera punie des mêmes peines.