Code pénal

Article 222-20-1

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Article 222-20-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur

Résumé. Un conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 1 : Renforcement des peines pour les infractions de conduite dangereuse

En résumé. La nouvelle version supprime les circonstances aggravantes et les peines plus sévères prévues dans la version précédente pour les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 45 : Ajout du test salivaire pour détecter les stupéfiants

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'une analyse salivaire pour détecter les stupéfiants, en plus de l'analyse sanguine déjà prévue.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 185 : Modification de l'ordre des termes dans le code pénal

En résumé. Les peines pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne en cas d'accident de la route ont été clarifiées, notamment en précisant les montants des amendes (remplacement de 'Euros' par 'euros').

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance