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Article Annexe à l'article D412-61

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Section 3 : Récidive légale

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Code de la consommation

Article L213-5

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 6 juin 2015 au 30 juin 2016

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;

― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;

― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9, L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;

― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 2

En résumé. La modification consiste en la correction d'une référence d'article dans le code rural et de la pêche maritime, passant de L. 255-18 à L. 255-8.

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même…

― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L.…

― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code…

― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11,…

― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9, L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;

― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer…

― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer…

― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer…

― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation…

― la loi du 25 juin 1936 tendant à la…

― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer…

― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer…

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012art. 21

En résumé. La nouvelle version ajoute plusieurs articles du code de la santé publique à la liste des délits considérés comme une même infraction en cas de récidive.

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même…

― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L.…

― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code…

― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L.…

― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer…

― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer…

― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer…

― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation…

― la loi du 25 juin 1936 tendant à la…

― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer…

― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer…

En vigueur du dimanche 17 juillet 2011 au vendredi 21 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011art. 5

En résumé. L'article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime a été ajouté à la liste des délits considérés comme une même infraction en cas de récidive.

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même…

― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L.…

― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code…

― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11,…

― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9, L. 255-8, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;

― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer…

― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer…

― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer…

― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation…

― la loi du 25 juin 1936 tendant à la…

― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer…

― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer…

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 16 juillet 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 179

En résumé. La liste des délits considérés comme récidive a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux articles et la suppression d'anciennes lois.

Sont considérés, au regard de larécidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : ― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1à L. 213-2-1, L. 213-3,

⏺ L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ; ―les articles L. 716-9 à L. 716-11du ⏺ code de la propriété intellectuelle;

― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L.

4212-7, L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, ⏺ L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L.

5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L.

5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11,L. 5461-3 et L. 5462-3 du code ⏺ de la santé publique ;

― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-17, L. 254-9, L. 255-8, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural etde ⏺ la pêche maritime;

― la

⏺ loi du ⏺

⏺

⏺ 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

― laloi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

― laloi du 3 juillet 1934 ⏺ tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

― laloi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

― laloi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

― laloi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

― laloi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ⏺

⏺. ⏺

⏺

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales en ajoutant 'de la pêche maritime' aux mentions du code rural, précisant ainsi le champ d'application des textes.

Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque…

\- les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique (1) ;

\- les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;

\- le chapitre VII du présent titre, la section 1…

article L. 115-30 du présent code ;

\- loi du 14 août 1889 sur les vins ;

\- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;

\- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

\- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;

\- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime ;

\- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;

\- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;

\- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;

\- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;

\- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

\- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

\- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

\- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

\- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;

\- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

\- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

\- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime ;

\- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

\- les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

\- loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;

\- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière viticole ;

\- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime ;

\- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural et de la pêche maritime ;

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des textes légaux applicables en matière de récidive, en ajoutant certains articles du code rural et en supprimant plusieurs lois anciennes.

Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque…

les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique (1) ;

les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;

\- le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'

article L. 115-30 du présent code ;

loi du 14 août 1889 sur les vins ;…

loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes…

loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans…

loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation…

les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural;

loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des…

loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins…

loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;…

loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine…

loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude…

loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté…

loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la…

loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à…

loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale…

loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes…

loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce…

les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural;

loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;…

\-les articles L.

711-1 et suivantsdu codede la propriété intellectuelle;

loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration…

loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations…

les articles L. 255-1 à L. 255-11du code rural ; les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural ;

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 12 avril 1996

Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent titre ou des textes énumérés ci-après :

les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique ;

les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;

le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L. 115-30 du présent code ;

loi du 14 août 1889 sur les vins ;

loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;

loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;

loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques et anticryptogamiques ;

loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;

loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;

loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;

loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;

loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;

loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

loi n° 525 du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;

loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;

loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière viticole ;

loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (paragraphes III et IV de l'article 14).