Code de la consommation

Article L213-5

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Article L213-5

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

― les articles L. 115-3 (Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits), L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits), L. 115-18 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine), L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge), L. 115-22 (Sanctions pour l'usage frauduleux des labels alimentaires), L. 115-24 ('Bio' frauduleux : sanctions pénales), L. 115-26 (Sanctions pour fraude aux certificats de conformité), L. 115-30 (Sanctions pour falsification de certifications), L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 121-14 (Sanctions pour pratiques commerciales interdites), L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-2-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux), L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires), L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés), L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) et L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) à L. 217-11 (Sanctions pour non-retrait d'un produit alimentaire dangereux) du présent code ;

― les articles L. 716-9 (Sanctions pour contrefaçon de marques) à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

― les articles L. 1343-2 (Sanctions pour non-respect des obligations en matière de toxicovigilance) à L. 1343-4 (Sanctions pour la vente de substances dangereuses non conformes), L. 3322-11 (Règles pour la fabrication et la vente de boissons à base de plantes), L. 3351-1 (Sanctions pour étiquetage incorrect des boissons alcoolisées), L. 3351-2 (Amendes pour la vente de boissons alcoolisées interdites), L. 4212-1 (Sanctions pour les médecins délivrant des médicaments), L. 4212-2 (Interdiction de dispenser des gaz médicaux à domicile sans autorisation), L. 4212-3 (Sanction pour la préparation illégale d'allergènes), L. 4212-4 (Sanction pour les herboristes non autorisés), L. 4212-5 (Interdiction de vente de plantes médicinales hors pharmacie), L. 4212-7 (Interdiction de distribuer des médicaments non utilisés), L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification), L. 4223-4 (Interdiction des avantages pour les pharmaciens), L. 4323-2 (Contrôle des infractions des kinésithérapeutes), L. 5421-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des médicaments), L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments), L. 5421-3 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments homéopathiques et traditionnels), L. 5421-4 (Sanction pour non-communication d'informations sur les médicaments), L. 5421-5 (Sanction pour non-communication des interdictions ou restrictions des médicaments), L. 5421-6 (Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les médicaments), L. 5421-6-1 (Sanction pour non-signalement des effets indésirables graves), L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5421-14 (Sanctions pour détention de médicaments falsifiés), L. 5421-15 (Tentative de falsification de médicaments), L. 5424-1 (Sanctions pour exploitation illégale d'une officine), L. 5424-3 (Sanctions financières pour les pharmaciens en cas de manquement), L. 5424-6 (Sanctions pour les pharmacien ne respectant pas les règles de distribution des médicaments), L. 5424-11 (Interdiction de surtaxer les médicaments), L. 5431-2 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits cosmétiques), L. 5431-5 (Sanction pour la vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-6 (Sanctions pour vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-7 (Amende pour emballage non conforme des produits cosmétiques), L. 5438-3 (Sanctions pour exercice illégal d'activités liées aux substances actives), L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées), L. 5438-5 (Sanctions pour détention de matières premières falsifiées), L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), L. 5441-1 (Sanction pour non-respect des bonnes pratiques de laboratoire dans les essais vétérinaires), L. 5441-2 (Sanction pour non-communication des informations sur les médicaments vétérinaires), L. 5441-3 (Sanctions pour non-transmission d'informations sur les essais de médicaments vétérinaires), L. 5441-4 (Sanctions pour absence de responsables qualifiés dans la fabrication et distribution de médicaments vétérinaires), L. 5441-5 (Sanction pour exploitation illégale d'un établissement de médicaments vétérinaires), L. 5441-6 (Sanction pour la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5441-8 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires non autorisés), L. 5441-9 (Sanctions pour la fabrication illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-1 (Sanctions pour la préparation illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-2 (Sanction pour préparation illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-4 (Sanction pour fabrication illégale d'aliments médicamenteux), L. 5442-9 (Sanctions pour l'achat et la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires), L. 5442-11 (Sanctions pour l'usage illégal de médicaments vétérinaires dans les aliments), L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) du code de la santé publique ;

― les articles L. 237-1 (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale), L. 237-2 (Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire), L. 237-3 (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales), L. 253-15 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytosanitaires) à L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques), L. 254-9 (Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles phytosanitaires), L. 255-18 (Sanctions pour les infractions aux règles sur les matières fertilisantes), L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) et L. 671-10 (Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale) du code rural et de la pêche maritime ;

― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive des infractions en matière de consommation

Résumé. Certaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive.

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

― les articles L. 115-3 (Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits), L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits), L. 115-18 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine), L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge), L. 115-22 (Sanctions pour l'usage frauduleux des labels alimentaires), L. 115-24 ('Bio' frauduleux : sanctions pénales), L. 115-26 (Sanctions pour fraude aux certificats de conformité), L. 115-30 (Sanctions pour falsification de certifications), L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 121-14 (Sanctions pour pratiques commerciales interdites), L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-2-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux), L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires), L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés), L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) et L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) à L. 217-11 (Sanctions pour non-retrait d'un produit alimentaire dangereux) du présent code ;

― les articles L. 716-9 (Sanctions pour contrefaçon de marques) à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

― les articles L. 1343-2 (Sanctions pour non-respect des obligations en matière de toxicovigilance) à L. 1343-4 (Sanctions pour la vente de substances dangereuses non conformes), L. 3322-11 (Règles pour la fabrication et la vente de boissons à base de plantes), L. 3351-1 (Sanctions pour étiquetage incorrect des boissons alcoolisées), L. 3351-2 (Amendes pour la vente de boissons alcoolisées interdites), L. 4212-1 (Sanctions pour les médecins délivrant des médicaments), L. 4212-2 (Interdiction de dispenser des gaz médicaux à domicile sans autorisation), L. 4212-3 (Sanction pour la préparation illégale d'allergènes), L. 4212-4 (Sanction pour les herboristes non autorisés), L. 4212-5 (Interdiction de vente de plantes médicinales hors pharmacie), L. 4212-7 (Interdiction de distribuer des médicaments non utilisés), L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification), L. 4223-4 (Interdiction des avantages pour les pharmaciens), L. 4323-2 (Contrôle des infractions des kinésithérapeutes), L. 5421-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des médicaments), L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments), L. 5421-3 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments homéopathiques et traditionnels), L. 5421-4 (Sanction pour non-communication d'informations sur les médicaments), L. 5421-5 (Sanction pour non-communication des interdictions ou restrictions des médicaments), L. 5421-6 (Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les médicaments), L. 5421-6-1 (Sanction pour non-signalement des effets indésirables graves), L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5421-14 (Sanctions pour détention de médicaments falsifiés), L. 5421-15 (Tentative de falsification de médicaments), L. 5424-1 (Sanctions pour exploitation illégale d'une officine), L. 5424-3 (Sanctions financières pour les pharmaciens en cas de manquement), L. 5424-6 (Sanctions pour les pharmacien ne respectant pas les règles de distribution des médicaments), L. 5424-11 (Interdiction de surtaxer les médicaments), L. 5431-2 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits cosmétiques), L. 5431-5 (Sanction pour la vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-6 (Sanctions pour vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-7 (Amende pour emballage non conforme des produits cosmétiques), L. 5438-3 (Sanctions pour exercice illégal d'activités liées aux substances actives), L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées), L. 5438-5 (Sanctions pour détention de matières premières falsifiées), L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), L. 5441-1 (Sanction pour non-respect des bonnes pratiques de laboratoire dans les essais vétérinaires), L. 5441-2 (Sanction pour non-communication des informations sur les médicaments vétérinaires), L. 5441-3 (Sanctions pour non-transmission d'informations sur les essais de médicaments vétérinaires), L. 5441-4 (Sanctions pour absence de responsables qualifiés dans la fabrication et distribution de médicaments vétérinaires), L. 5441-5 (Sanction pour exploitation illégale d'un établissement de médicaments vétérinaires), L. 5441-6 (Sanction pour la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5441-8 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires non autorisés), L. 5441-9 (Sanctions pour la fabrication illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-1 (Sanctions pour la préparation illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-2 (Sanction pour préparation illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-4 (Sanction pour fabrication illégale d'aliments médicamenteux), L. 5442-9 (Sanctions pour l'achat et la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires), L. 5442-11 (Sanctions pour l'usage illégal de médicaments vétérinaires dans les aliments), L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) du code de la santé publique ;

― les articles L. 237-1 (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale), L. 237-2 (Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire), L. 237-3 (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales), L. 253-15 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytosanitaires) à L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques), L. 254-9 (Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles phytosanitaires), L. 255-18 (Sanctions pour les infractions aux règles sur les matières fertilisantes), L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) et L. 671-10 (Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale) du code rural et de la pêche maritime ;

― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 2 : Correction d'une référence d'article dans le code rural et de la pêche maritime

En résumé. La modification consiste en la correction d'une référence d'article dans le code rural et de la pêche maritime, passant de L. 255-18 à L. 255-8.

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012art. 21 : Ajout d'infractions à l'article L213-5

En résumé. La nouvelle version ajoute plusieurs articles du code de la santé publique à la liste des délits considérés comme une même infraction en cas de récidive.

En vigueur du dimanche 17 juillet 2011 au vendredi 21 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011art. 5 : Modification des règles sur les agréments et les délits

En résumé. L'article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime a été ajouté à la liste des délits considérés comme une même infraction en cas de récidive.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 16 juillet 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 179 : Modification de la liste des délits considérés comme récidive

En résumé. La liste des délits considérés comme récidive a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux articles et la suppression d'anciennes lois.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales en ajoutant 'de la pêche maritime' aux mentions du code rural, précisant ainsi le champ d'application des textes.

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des textes légaux applicables en matière de récidive, en ajoutant certains articles du code rural et en supprimant plusieurs lois anciennes.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 12 avril 1996

Source : Légifrance