Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 20 février 1959 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 18 mai 2011
Sera puni d'une amende pénale de 6000 euros quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue par le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif à l'exercice de la profession de distillateur, aura, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant.