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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

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JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 186

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A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 376, Art. 417, Art. 463, Art. 786 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 376, Art. 417, Art. 463, Art. 786