Code électoral

Article L45

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du service national pour être élu

Résumé. Pour être élu, il faut avoir accompli ses obligations militaires.

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 181

En résumé. L’article passe de la référence au code du service national à celle de la loi sur le recrutement de l’armée, modifiant ainsi la base légale des obligations requises pour être éligible.

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 18 mai 2011

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée.