Code électoral

Article L45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité liées au service national

Résumé On ne peut pas être élu si on n'a pas fait son service national

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale des obligations d’éligibilité

Résumé des changements L’article passe de la référence au code du service national à celle de la loi sur le recrutement de l’armée, modifiant ainsi la base légale des obligations requises pour être éligible.

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée.