Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)
Il est interdit d'être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-construction sous peine de perdre l'avantage de la totalité des intérêts de la bonification éventuelle prévus aux articles précédents.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983
Abrogé le jeudi 19 mai 2011
Il est interdit d'être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-construction sous peine de perdre l'avantage de la totalité des intérêts de la bonification éventuelle prévus aux articles précédents.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Il est interdit d'être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-construction sous peine de perdre l'avantage de la totalité des intérêts de la bonification éventuelle prévus aux articles précédents.