Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 10 mars 2004 · En vigueur du 19 mai 2011 au 30 avril 2012
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 avril 2012
Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 177
Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articlesL. 450-1,L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 18 mai 2011
Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.