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Loi du 21 mai 1836

Article 7-1

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Article 7-1

Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

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Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la loi sur la concurrence

Résumé. Les infractions à la loi sur la concurrence peuvent être constatées et poursuivies selon les règles du code de commerce.

Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 177 : Élargissement des références aux articles du code de commerce

En résumé. La loi précise désormais que les infractions peuvent être constatées et poursuivies selon les conditions fixées par l'article L. 450-1 du code de commerce, en plus des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance