Code de justice militaire

Article L311-11

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Article L311-11

Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.

La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une amende par un emprisonnement pour les militaires

Résumé. Un tribunal peut remplacer une amende par un emprisonnement de six mois maximum pour les militaires non-officiers, mais ils peuvent toujours choisir de payer l'amende.

Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.

La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 184 : Allongement des peines d'emprisonnement pour les militaires non-officiers

En résumé. La durée maximale d'emprisonnement en substitution d'une amende pour les militaires non-officiers est augmentée de six mois à un an pour les délits, tandis que la substitution pour contravention est supprimée.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance