Code pénal

Article 221-6

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Article 221-6

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homicide involontaire : sanctions

Résumé. Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 185 : Modification de l'ordre des termes dans le code pénal

En résumé. Les termes 'prudence' et 'sécurité' ont été inversés dans les deux paragraphes, mais cela ne change pas le sens ni l'impact des peines pour homicide involontaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Les montants des amendes ont été mis à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, sans changement dans la durée des peines d'emprisonnement.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de l'homicide involontaire et durcit les termes pour la violation délibérée des obligations de sécurité.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance