Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 29 décembre 1934
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa promulgation.
Loi du 29 juin 1934
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011
En vigueur du samedi 29 décembre 1934 au mercredi 18 mai 2011
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa promulgation.