Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse des dépôts et consignations, au Crédit Foncier de France et au Comptoir des Entrepreneurs pour l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente section.
Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983
Abrogé le jeudi 19 mai 2011
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse des dépôts et consignations, au Crédit Foncier de France et au Comptoir des Entrepreneurs pour l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente section.
Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse des dépôts et consignations, au Crédit foncier de France et au Comptoir des entrepreneurs pour l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente sous-section.
Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.