Code général des impôts, CGI

Article 208 A

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Article 208 A

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement de la SICAF) qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1989 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement

Résumé. Les sociétés d'investissement doivent distribuer tous leurs bénéfices pour bénéficier de certaines exonérations fiscales.

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement de la SICAF) qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La loi modifie la référence aux articles du code monétaire et financier qui déterminent les sociétés d’investissement éligibles, passant de L.214‑147 à L.214‑127.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 175 (V) : Simplification de la législation française

En résumé. La nouvelle version restreint les sociétés éligibles en supprimant la catégorie supplémentaire d’entreprises disposant d’un capital minimal pouvant distribuer tous leurs bénéfices indépendamment des réserves.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 59 : Modification des exonérations fiscales pour les sociétés d'investissement

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire d’entreprises éligibles : les sociétés d’investissement soumises aux articles L 214‑147 et suivants du code monétaire, qui distribuent l’intégralité de leurs bénéfices distribuables chaque année.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La référence à l’article 208‑1° a été retirée (ainsi que la mention d’abrogation), limitant le bénéfice aux seules dispositions des articles bis et 2 de l’article 208.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 17 août 1993

En résumé. La disposition spéciale obligeant les sociétés d’investissement à capital variable à distribuer l’intégralité des sommes distribuables a été supprimée, ne laissant que la règle générale applicable aux sociétés d’investissement.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les sociétés d'investissement à capital variable, en modifiant l'article de loi cité et en corrigeant une erreur de typographie.

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 1989

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale pour les sociétés d'investissement

Source : Légifrance