En vigueur depuis le 14 juillet 1989 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement de la SICAF) qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.