Code de la construction et de l'habitation

Article L315-31

Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 315-19 à L. 315-30 et notamment :

1° Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne-construction ;

2° Les justifications à fournir pour bénéficier de la bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 ;

3° Les bases de calcul de l'indice du coût de la construction et les conditions dans lesquelles l'indice sera publié périodiquement au Journal officiel.

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Version 2

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983

Abrogé le jeudi 19 mai 2011

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 315-19 à L. 315-30 et notamment :

1° Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne-construction ;

2° Les justifications à fournir pour bénéficier de la bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 ;

3° Les bases de calcul de l'indice du coût de la construction et les conditions dans lesquelles l'indice sera publié périodiquement au Journal officiel.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Un règlement d'administration publique définit les conditions d'application des articles L. 315-19 à L. 315-30 et notamment :

1. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne-construction ;

2. Les justifications à fournir pour bénéficier de la bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 ;

3. Les bases de calcul de l'indice du coût de la construction et les conditions dans lesquelles l'indice sera publié périodiquement au Journal officiel.