Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Créé le 7 avril 1955
L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.
Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011
En vigueur du jeudi 7 avril 1955 au mercredi 18 mai 2011
L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.