Code de justice militaire

Article L311-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-1

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions militaires et leurs peines

Résumé. Les infractions spécifiques aux militaires, comme l'insoumission ou le refus d'aide en mer, sont punies selon des règles spéciales.

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 184 : Allongement des peines d'emprisonnement pour les militaires non-officiers

En résumé. Les références des articles définissant les infractions d'ordre militaire ont été mises à jour.

En vigueur du mercredi 11 août 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-930 du 9 août 2010art. 9 : Modification des peines pour infractions militaires

En résumé. La référence aux lois et coutumes de la guerre a été remplacée par une mention précise aux articles du code pénal concernant ces infractions.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 10 août 2010

Source : Légifrance