En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 19 mai 2011
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Infractions militaires et leurs peines
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11.