A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 2 bis → Version 3Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959Art. 12 → Version 1Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 5 → Version 4Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 6 → Version 5
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 2 bis
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959Art. 12
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 5, Art. 6
1 version
4 modifiés