Article L315-32
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)
A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut plus être ouvert en application de la présente section.
2 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article L315-32
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983
Abrogé le jeudi 19 mai 2011
A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut plus être ouvert en application de la présente section.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut plus être ouvert en application de la présente sous-section.