Code pénal

Article 221-6-1

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Article 221-6-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour homicide involontaire par un conducteur

Résumé. Conduire de manière imprudente et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende.

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 1 : Renforcement des peines pour les infractions de conduite dangereuse

En résumé. La nouvelle version supprime les circonstances aggravantes et les peines plus sévères pour l'homicide involontaire causé par un conducteur de véhicule terrestre à moteur.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 45 : Ajout du test salivaire pour détecter les stupéfiants

En résumé. L'analyse salivaire a été ajoutée comme méthode de détection des stupéfiants, en plus de l'analyse sanguine.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 185 : Modification de l'ordre des termes dans le code pénal

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ordre des mots 'prudence' et 'sécurité' dans plusieurs passages, sans changer le sens ni l'impact pratique de l'article.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance