En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025
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Peines pour homicide involontaire par un conducteur
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.