Code rural et de la pêche maritime

Article L535-3

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Article L535-3

Les dispositions de l'

article L. 529-5

(

Protection des mentions pour les coopératives agricoles

)

Art. L.529-5

Protection des mentions pour les coopératives agricoles

On peut demander à un tribunal d'arrêter quelqu'un qui utilise à tort les mots 'coopérative agricole' ou 'union de coopératives agricoles'.

sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation frauduleuse du nom de société d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les dirigeants qui utilisent le nom de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui ne respecte pas les règles peuvent être punis.

Les dispositions de l'article L. 529-5 (Protection des mentions pour les coopératives agricoles) sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance