Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 19 mai 2011
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Utilisation frauduleuse du nom de société d'intérêt collectif agricole
Les dispositions de l'article L. 529-5 (Protection des mentions pour les coopératives agricoles) sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.