Article L535-3
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Les dispositions de l'article L. 529-5 sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.
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