Code de la sécurité sociale

Article L111-12

Créé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des dépenses de soins en ville

Résumé. L'article explique comment les dépenses de soins en ville sont prévues et ajustées en fonction des changements dans les établissements de santé.

L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Créé parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 193

L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.