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Chapitre II

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

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Article L741-1

Interdiction de rendre compte des délibérations intérieures

Code de justice administrative

Article L732-1

Article L732-1

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Dispense de conclusions orales du rapporteur public

Résumé Parfois le président peut demander au rapporteur public de ne pas parler en audience

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.

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Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.