Article 376
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction de l'arrêt par le greffier et indication des textes de loi applicables
Résumé Le greffier écrit le jugement et liste les lois utilisées
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.
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