Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)
Les dispositions du Code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire à la présente section, aux comptes d'épargne-construction, ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.
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En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983
Abrogé le jeudi 19 mai 2011
Les dispositions du Code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire à la présente section, aux comptes d'épargne-construction, ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les dispositions du code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire à la présente sous-section, aux comptes d'épargne-construction, ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.