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Loi du 29 juin 1934

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Article 3

Est interdite l'importation des produits laitiers provenant des pays où la fabrication de la margarine n'est pas soumise au contrôle permanent d'un service d'inspection et où on n'incorpore pas à celle-ci un produit révélateur susceptible de la faire reconnaître facilement dans un mélange, même à des doses très faibles.

Les produits laitiers importés devront être contenus dans des emballages sur lesquels sera inscrit, en caractères très apparents, le nom du pays d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1934 · Abrogé le 19 mai 2011

Est interdite l'importation des produits laitiers provenant des pays où la fabrication de la margarine n'est pas soumise au contrôle permanent d'un service d'inspection et où on n'incorpore pas à celle-ci un produit révélateur susceptible de la faire reconnaître facilement dans un mélange, même à des doses très faibles.

Les produits laitiers importés devront être contenus dans des emballages sur lesquels sera inscrit, en caractères très apparents, le nom du pays d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 1934 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance