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Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

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Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

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Créé le 1 juillet 1973

Les textes réglementaires à intervenir pour l'application de la présente loi, à l'exclusion de ceux prévus à l'article 3, sont pris après consultation de la section compétente du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011

Abrogé parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 175 (V)

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 18 mai 2011

Les textes réglementaires à intervenir pour l'application de la présente loi, à l'exclusion de ceux prévus à l'article 3, sont pris après consultation de la section compétente du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.