Code pénal

Article 223-1

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Article 223-1

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en danger d'autrui

Résumé. Exposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi.

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 185 : Modification de l'ordre des termes dans le code pénal

En résumé. L'ordre des mots 'prudence' et 'sécurité' a été inversé dans la description de l'obligation violée, mais le sens et les peines restent identiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 100 000 francs à 15 000 euros, reflétant le passage à l'euro.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance