Code général des impôts, CGI

Article 208

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Article 208

Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement) :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement de la SICAF), pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé avant ce délai ;

1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

1° ter (Abrogé) ;

1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;

2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement de la SICAF), pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;

3° et 3° bis (Abrogés) ;

3° ter-Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;

3° quater-Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à porter la dénomination de société immobilière pour le commerce et l'industrie visée à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France et conclues avant le 1er janvier 1991 ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont, sur option de leur part exercée avant le 1er juillet 1991, exonérées d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France, conclues avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale ou sur des locaux à usage de bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations.

Le bénéfice net des sociétés visées aux premier et deuxième alinéas provenant de la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier 1991, à des personnes physiques ou morales qui y exercent une activité industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés à concurrence de :

20 % de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;

40 % pour l'exercice clos en 1992 ;

60 % pour l'exercice clos en 1993 ;

80 % pour l'exercice clos en 1994 ;

100 % pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.

Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.

Les sommes qui sont investies, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales, dans des immobilisations à l'étranger sont soumises à l'impôt sur les sociétés en proportion des bénéfices et réserves exonérés par rapport au montant total des bénéfices, des réserves et du capital. Toutefois, elles sont exonérées lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt ;

3° quinquies-Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 et pour les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion des ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie.

Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993, si elles apportent à une société immobilière pour le commerce et l'industrie la branche d'activité exercée au titre du e du I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.

Les dividendes reçus de la société immobilière pour le commerce et l'industrie mentionnée au deuxième alinéa par la société apporteuse sont exonérés d'impôt sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993. Ils sont retenus pour le calcul de cet impôt à concurrence de :

25 % de leur montant en 1994 ;

50 % de leur montant en 1995 ;

75 % de leur montant en 1996 ;

100 % de leur montant en 1997 et ultérieurement.

L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;

3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;

3° septies-Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent ;

3° octies-Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

3° nonies-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (Formes des OPCI) ;

4° (abrogé) ;

5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins familiaux), lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.

Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) ;

6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 2000, puis depuis le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.

Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement) :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement de la SICAF), pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé avant ce délai ;

1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

1° ter (Abrogé) ;

1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;

2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement de la SICAF), pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;

3° et 3° bis (Abrogés) ;

3° ter-Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;

3° quater-Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à porter la dénomination de société immobilière pour le commerce et l'industrie visée à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France et conclues avant le 1er janvier 1991 ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont, sur option de leur part exercée avant le 1er juillet 1991, exonérées d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France, conclues avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale ou sur des locaux à usage de bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations.

Le bénéfice net des sociétés visées aux premier et deuxième alinéas provenant de la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier 1991, à des personnes physiques ou morales qui y exercent une activité industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés à concurrence de :

20 % de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;

40 % pour l'exercice clos en 1992 ;

60 % pour l'exercice clos en 1993 ;

80 % pour l'exercice clos en 1994 ;

100 % pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.

Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.

Les sommes qui sont investies, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales, dans des immobilisations à l'étranger sont soumises à l'impôt sur les sociétés en proportion des bénéfices et réserves exonérés par rapport au montant total des bénéfices, des réserves et du capital. Toutefois, elles sont exonérées lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt ;

3° quinquies-Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 et pour les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion des ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie.

Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993, si elles apportent à une société immobilière pour le commerce et l'industrie la branche d'activité exercée au titre du e du I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.

Les dividendes reçus de la société immobilière pour le commerce et l'industrie mentionnée au deuxième alinéa par la société apporteuse sont exonérés d'impôt sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993. Ils sont retenus pour le calcul de cet impôt à concurrence de :

25 % de leur montant en 1994 ;

50 % de leur montant en 1995 ;

75 % de leur montant en 1996 ;

100 % de leur montant en 1997 et ultérieurement.

L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;

3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;

3° septies-Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent ;

3° octies-Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

3° nonies-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (Formes des OPCI) ;

4° (abrogé) ;

5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins familiaux), lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.

Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) ;

6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 72 : Modification des règles d'exonération fiscale

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la référence au § 6‑d de l’article 145 concernant les dividendes prélevés sur les bénéfices exemptés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 26 : Modification des règles fiscales

En résumé. La loi actuelle retire plusieurs exemptions fiscales existantes, notamment celles destinées aux entreprises régionales et certaines sociétés immobilières.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les références aux articles du code monétaire et financier ont été mises à jour (de l’article L 214‑147 à l’article L 214‑127) et la description des sociétés d’investissement à capital variable a été simplifiée en supprimant la mention de leurs règles applicables.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 175 (V) : Simplification de la législation française

En résumé. L’amendement supprime les références à l’ordonnance n° 45‑2710 qui imposait des conditions spécifiques de constitution et de fonctionnement aux sociétés d’investissement et aux sociétés gérant un portefeuille ; cette suppression élargit ainsi le champ des entreprises pouvant bénéficier des exonérations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 59 : Modification des exonérations fiscales pour les sociétés d'investissement

En résumé. Le texte élargit l’exonération aux sociétés d’investissement régies par le code monétaire et financier tout en supprimant/modifiant le paragraphe concernant les investissements étrangers.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle rédaction ne modifie pas le contenu juridique : aucune catégorie d’entreprises ni règle fiscale n’est ajoutée ou retirée ; seules quelques ponctuations et espaces ont été ajustés pour clarifier le texte.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions : toutes les exclusions restent identiques ; seules quelques corrections typographiques ont été effectuées.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; le texte reste identique en termes de contenu juridique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs références à des articles supplémentaires (158 quater, 209 ter et 223 sexies) dans la clause relative aux dividendes exonérés, ne conservant que la référence à l’article 145 §6.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article précise que les exemptions précédemment mentionnées sont désormais officiellement abrogeant depuis le 1ᵉʳ janvier 1993, consolidant plusieurs lignes d’abrogration en une seule et indiquant la date effective de ces changements.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La seule différence notable est que le texte met désormais en référence les articles L 214‑2 et suivants du Code monétaire et financier au lieu de la loi n°. 88‑1201 relative aux sociétés d’investissement à capital variable.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le texte n’a subi aucune modification substantielle : la seule différence est la suppression d’un balisage inutile (« ((…)) (M)(1) ») dans le paragraphe concernant les sociétés d’investissement qui doivent être admises aux marchés réglementés.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte exige désormais que les actions des sociétés d’investissement soient admises aux négociations sur un marché réglementé pour bénéficier de l’exonération fiscale, remplaçant l’ancien critère de simple cotation ; il supprime aussi une référence juridique et ajoute un indicateur de modification.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L’amendement met à jour la référence légale concernant les sociétés d’investissement à capital variable en indiquant qu’elle est modifiée et ajoute une note (M), tout en reformulant légèrement une clause relative aux exemptions liées au crédit‑bail.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions ; seules quelques corrections typographiques et ponctuation ont été effectuées.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. L’article précise que les sociétés d’investissement bénéficient désormais de l’exonération uniquement sur les bénéfices issus de leurs portefeuilles et plus‑valeurs ; un commentaire explicatif (« Nota ») concernant les opérations de crédit‑bail est supprimé et le texte relatif aux investissements étrangers dans les immobilisations est modifié.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le texte supprime plusieurs catégories d’investissements du régime d’exonération tout en introduisant un régime plus strict pour les opérations de crédit‑bail industriel/commercial et oblige les sociétés concernées à distribuer leurs bénéfices exonérés ; il précise également la fiscalité applicable aux investissements étrangers.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; une répétition accidentelle du texte a été introduite dans la nouvelle édition sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte supprime les dispositions complexes sur l’investissement étranger et précise que seules les opérations de crédit‑bail réalisées en France avant le 1ᵉʳ janvier 1991 donnent droit à l’exonération, avec une option supplémentaire jusqu’au 30 juin 1996.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour les sociétés d'investissement à capital variable, passant de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 à la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, et supprime l'exonération pour les sociétés agréées pour le financement des télécommunications (3° quinquies) ainsi que les sociétés agréées dans le cadre de la loi relative aux économies d'énergie (3° sexies).

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 1989

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations fiscales pour certaines sociétés

Source : Légifrance