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L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.
En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2008
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.
En vigueur à partir du vendredi 5 novembre 2004
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires.