Code de commerce

Article L463-1

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Article L463-1

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence).

Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence suit une procédure contradictoire, sauf exceptions, et les preuves peuvent être apportées de n'importe quelle manière.

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence).

Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article L. 463-4.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 178 : Clarification sur les terres agricoles et simplification des procédures

En résumé. Le terme 'pleinement' a été supprimé, indiquant que la procédure devant l'Autorité de la concurrence est désormais simplement contradictoire plutôt que pleinement contradictoire.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement d'appellation institutionnelle.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve concernant les dispositions prévues à l'article L. 463-4, là où la version précédente ne mentionnait aucune exception.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 novembre 2004

Source : Légifrance