En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021
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Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence).
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.