Code pénal

Article 222-19-1

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Article 222-19-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant

Résumé. Conduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende.

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 1 : Renforcement des peines pour les infractions de conduite dangereuse

En résumé. La nouvelle version supprime les circonstances aggravantes et les peines plus sévères prévues dans la version précédente pour les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne causées par un conducteur.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 45 : Ajout du test salivaire pour détecter les stupéfiants

En résumé. L'ajout de l'analyse salivaire comme méthode de détection des stupéfiants vient compléter les moyens existants pour établir la consommation de substances interdites par le conducteur.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 185 : Modification de l'ordre des termes dans le code pénal

En résumé. Les peines pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne en cas d'accident de la route ont été renforcées, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l'alcool ou les stupéfiants.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance