Code de procédure pénale

Article 463

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Article 463

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes) à 155 (Transmission des commissions rogatoires).

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément d'information dans une procédure pénale

Résumé. Si besoin d'informations supplémentaires, le tribunal désigne un membre pour enquêter, en suivant des règles précises.

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes) à 155 (Transmission des commissions rogatoires).

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àSupplément d'information dans une procédure pénale

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 11 août 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 186 : Suppression des références à la tutelle pénale

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des procédures liées à la tutelle pénale, se concentrant uniquement sur les pouvoirs généraux du juge commis.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que le supplément d'information obéit aux règles des articles 114, 119, 120 et 121, alors que la version précédente mentionnait les articles 118 à 120.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance