Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 12 août 2011
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Supplément d'information dans une procédure pénale
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes) à 155 (Transmission des commissions rogatoires).
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.