Code de procédure pénale

Article 786

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Article 786

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.

Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction), du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation.

A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour demander une réhabilitation

Résumé. Un condamné peut demander à être réhabilité après un certain délai, qui varie selon la gravité de sa peine.

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.

Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction), du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation.

A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 186 : Suppression des références à la tutelle pénale

En résumé. L’article supprime la mention des personnes sous tutelle pénale et remplace le lien avec l’article 733 par une référence plus générale.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. La modification consiste à mettre à jour la référence de l’article 733 du code pénal (passage du troisième au quatrième alinéa), à supprimer une note de bas‑de‑page inutile et à corriger une faute d’orthographe dans le mot « revocation ».

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 11 mars 2010

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article 733 en passant du quatrième au troisième alinéa pour les condamnés bénéficiant d’une libération conditionnelle, ajoute un indicateur de note (1) et corrige une ponctuation excessive.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àDélais pour demander une réhabilitation

Source : Légifrance