Code pénal

Article 222-20

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Article 222-20

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte involontaire avec incapacité courte

Résumé. Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 185 : Modification de l'ordre des termes dans le code pénal

En résumé. L'ordre des termes 'prudence' et 'sécurité' a été inversé, mais le sens et les peines restent identiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 100 000 francs à 15 000 euros.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte précise désormais que le manquement doit être 'manifestement délibéré' plutôt que simplement 'délibéré', renforçant ainsi l'intentionnalité de la violation.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance