En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011
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Atteinte involontaire avec incapacité courte
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.