Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 79 > >
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JORF n°0115 du 18 mai 2011
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-12-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-12-4 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-84-5, Art. L121-84-7 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 16 A > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 16-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 19-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 > > Art. 40 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7121-7-1 > >
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1 créé
Article 9
I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L112-1 > >
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1 cité
Article 10
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
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1 cité
Article 11
I.-L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 > > Art. 22, Art. 24, Art. 26 > >
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3 modifiés
1 cité
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 > > Art. 1 > >
> - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 19-2, Art. 20-1 > >
> - Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 > > Art. 23 > >
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2 créés
2 modifiés
Article 15
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation.
Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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2 cités
Article 16
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L241-3-2 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 26 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 171 > >
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1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11 > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code civil > > Art. 910 > >
> - Loi du 2 janvier 1817 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Loi du 24 mai 1825 > > Art. 4 > >
> - Loi du 4 février 1901 > > Art. 10 > >
> - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 19 > >
>
> >
>
>
>
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4 modifiés
3 abrogés
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L261-11 > >
> - Code de la consommation > > Art. L312-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-15 > >
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2 modifiés
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-11, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2 > >
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3 modifiés
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2213-14 > >
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1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2213-15 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-4 > >
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1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 530-5 > >
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1 créé
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L212-10 > >
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1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 31 décembre 1903 > > Art. 1, Art. 6 bis > >
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2 modifiés
Article 30
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L921-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L221-4, Art. L234-1, Art. L215-12, Art. L231-2-2, Art. L272-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L205-7, Art. L211-15, Art. L212-8, Art. L243-1, Art. L253-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L253-17, Art. L256-2-1, Art. L257-10, Art. L525-1, Art. L663-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L671-16, Art. L717-1, Art. L762-9, Art. L945-4, Art. L214-9 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L231-6, Art. L273-1, Art. L912-4, Art. L631-26, Art. L912-13 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L241-1, Art. L241-4, Art. L253-14, Art. L945-2, Art. L253-16, Art. L253-17 > >
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29 modifiés
1 abrogé
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L642-2 > >
1 version
1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L631-25 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L653-3 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L814-4 > >
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1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L722-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L311-3 > >
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2 modifiés
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-1 > >
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1 modifié
Article 37
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L1331-8, Art. L1331-11 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L1331-7-1 > >
II. ― Le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation mentionnée à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi régularise sa situation en présentant au service d'assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'installation une déclaration justifiant qu'il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la présente loi, l'article L. 1331-8 dudit code lui est applicable.
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1 créé
2 modifiés
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1334-3, Art. L1334-1-1, Art. L1334-12 > >
> - LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 > > Art. 38 > >
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4 modifiés
Article 39
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L4244-2 > >
II. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 40
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-1, Art. L5125-32 > >
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1 créé
2 modifiés
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L5422-16, Art. L5427-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1225-62 > >
1 version
1 modifié
Article 43
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9 > >
II.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-24 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.
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6 modifiés
1 cité
Article 44
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2135-1 > >
1 version
1 modifié
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L115-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L115-30, Art. L121-8, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L122-1, Art. L122-3, Art. L122-11-1, Art. L421-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L122-11-1 > >
1 version
8 modifiés
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >
> - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 6 > >
1 version
11 modifiés
Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L310-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L310-3 > >
1 version
1 modifié
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L522-2, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-19, Art. L522-39 > >
1 version
5 modifiés
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1243-4, Art. L1243-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1226-4-2, Art. L1226-4-3, Art. L1226-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-10, Art. L2412-13 > >
1 version
2 créés
13 modifiés
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié