Code pénal

Article 222-19

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Article 222-19

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Résumé. Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 185 : Modification de l'ordre des termes dans le code pénal

En résumé. Les peines encourues pour causer un accident du travail ont été clarifiées en inversant l'ordre des termes 'prudence' et 'sécurité' dans les obligations légales, sans changer leur sens ni les montants des amendes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Les montants des amendes ont été mis à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, tout en réduisant leur valeur numérique.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications précisent les conditions de responsabilité et durcissent les peines en cas de violation délibérée des obligations de sécurité.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance