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DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Modification des services de santé au travail

Résumé. Ce décret modifie les règles des services de santé au travail pour mieux protéger les employés, en changeant leur organisation, leurs missions et leurs rapports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des règles de santé au travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur les services de santé au travail pour mieux protéger les employés.

Le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression du seuil de 1500 agents pour la création de services autonomes) à 39 (Création d'une obligation de fiche d'aptitude après les examens médicaux) du présent décret.

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Suppression du seuil de 1500 agents pour la création de services autonomes

Résumé. Les établissements peuvent désormais créer un service autonome ou adhérer à un service commun, sans limite de taille.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la gestion des services autonomes de santé au travail

Résumé. La convention entre plusieurs établissements pour un service autonome de santé au travail précise sa gestion et la répartition des coûts, tout en permettant à un établissement d'en être responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom et d'organisation du service

Résumé. Le service change de nom et utilise désormais l'effectif physique pour son organisation.

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Adaptation des locaux médicaux selon la taille du service

Résumé. Les locaux médicaux et leurs équipements doivent être adaptés à la taille du service de santé au travail, en concertation avec le médecin du travail et le comité d'hygiène.

A créé les dispositions suivantes :

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Autonomie et regroupement des services par convention

Résumé. Le service devient autonome et regroupé par convention, avec un effectif comptabilisé le 31 décembre pour répartir les dépenses.

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Exemption des services autonomes de santé au travail

Résumé. Les services autonomes de santé au travail ne suivent pas les mêmes règles que les autres et doivent déclarer leur organisation.

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Distinction des services de santé au travail et obligation de rapport

Résumé. Le décret distingue les services de santé au travail autonomes des autres et impose un rapport commun pour les services partagés.

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Modification des destinataires et délais du rapport annuel

Résumé. Le rapport annuel est désormais envoyé à un seul directeur régional dans un délai d'un mois, avec un bilan social pour les comités techniques.

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Suppression des obligations de convention et de rapport pour les services de santé partagés

Résumé. L'article supprime la nécessité d'une convention entre les syndicats et retire l'obligation de produire un rapport commun pour les services de santé partagés.

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Modification des règles sur les services de santé au travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur les personnels de santé au travail pour mieux organiser leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travailCode du travailSct. IntituléCode du travailArt. R4626-9 : Conditions pour devenir médecin du travail
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travail
Sct. Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail, Sct. Intitulé, Art. R4626-9, Art. R4626-10, Art. R4626-11, Art. R4626-12, Art. R4626-13, Art. R4626-14, Art. R4626-15, Art. R4626-16, Sct. Sous-section, Art. R4626-17
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Modification des conditions de contrat pour le médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail est désormais lié par un contrat avec l'établissement, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

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Modification des procédures pour le médecin du travail

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de licenciement du médecin du travail en ajoutant des consultations supplémentaires.

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Extension des délégations possibles pour le médecin du travail

Résumé. Le décret élargit les possibilités de délégation des activités du médecin du travail à d'autres professionnels de santé.

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Création d'une exception au contrat classique pour les médecins du travail

Résumé. Un professeur peut devenir médecin du travail dans les hôpitaux universitaires sans signer de contrat traditionnel.

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Augmentation du seuil d'agents pour un médecin du travail à temps plein

Résumé. Le nombre d'agents nécessitant un médecin du travail à temps plein passe de 1500 à 2000 avec une équipe pluridisciplinaire.

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Création d'un service autonome de santé au travail par convention

Résumé. Un décret permet désormais à plusieurs établissements de créer un service autonome de santé au travail par convention.

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Modification des dispositions relatives à l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail

Résumé. Le décret précise les types de personnel à mettre à disposition pour une équipe pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail, tout en garantissant l'indépendance des membres.

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Suppression des règles sur les locaux médicaux

Résumé. Le décret abroge l'article R4626-18 du Code du travail, qui fixait les caractéristiques des locaux médicaux en fonction de l'importance du service de santé au travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de santé au travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur les actions des équipes de santé au travail pour mieux protéger les employés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Code du travail
Sct. Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
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Modification des procédures d'information médicale en cas d'incident

Résumé. Le médecin doit être informé rapidement des incidents, les inspecteurs accèdent directement aux rapports et une nouvelle obligation est ajoutée pour les saisies médicales.

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Obligation pour l'employeur de garantir le temps du médecin du travail

Résumé. Le chef d'établissement doit maintenant s'assurer que le médecin du travail consacre un tiers de son temps à améliorer les conditions de travail.

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Extension des rôles consultatifs du médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail peut maintenant donner son avis dans plus de réunions sur la santé et la sécurité.

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Suppression de la liste détaillée d’examens médicaux avant la prise de fonction

Résumé. Le médecin du travail adapte les examens complémentaires aux antécédents et au poste pour prévenir les maladies infectieuses.

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Suppression d'une obligation d'examens complémentaires pour les travailleurs exposés

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le médecin du travail de réaliser des examens complémentaires pour certains travailleurs exposés à des risques particuliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la supervision des vaccinations par le médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail ne supervise plus les vaccinations obligatoires, seul le chef d'établissement est responsable.

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Modification de la fréquence des examens médicaux

Résumé. La fréquence minimale des examens médicaux pour les agents passe d'une fois par an à une fois tous les vingt-quatre mois.

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Restriction de la surveillance médicale renforcée

Résumé. La surveillance médicale renforcée est désormais limitée aux agents désignés par l'article R4624-18 et à ceux réintégrés après un congé de longue durée ou de maladie.

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Modification des modalités de surveillance de la santé des employés

Résumé. Le médecin du travail doit maintenant déterminer activement les modalités de surveillance de la santé des employés, en suivant les bonnes pratiques.

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Modification des examens médicaux pour la reprise du travail

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles sur les examens médicaux avant et après un retour au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail
- Code du travail
Sct. Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail
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Simplification des critères d’examen médical de reprise

Résumé. Les critères d’examen de reprise après un congé de maternité, une maladie professionnelle ou une absence prolongée sont simplifiés en trois catégories et un délai de huit jours depuis la reprise du travail est introduit.

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Création d'un examen de pré-reprise pour les salariés en arrêt prolongé

Résumé. Un examen de pré-reprise est créé pour les salariés en arrêt de plus de trois mois afin d'évaluer leur capacité à reprendre le travail.

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Précisions sur les examens complémentaires par le médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail peut prescrire des examens pour vérifier l'aptitude d'un agent, détecter des maladies liées à son poste ou protéger l'entourage de risques de contagion.

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Modification de la prise en charge des frais d’examen médical

Résumé. Les frais d’examen médical sont désormais pris en charge uniquement par l’établissement ou un service sanitaire interentreprises, sans intervention des syndicats.

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Modification de la procédure de transmission du rapport annuel des données sociales

Résumé. Le rapport annuel des données sociales doit maintenant être rédigé après une consultation multidisciplinaire et transmis directement aux autorités compétentes.

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Création d'un dossier médical en santé au travail

Résumé. Un dossier médical en santé au travail est créé par le médecin du travail pour chaque agent.

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Suppression de la transmission automatique du dossier médical en cas de changement d'affectation

Résumé. L'article abroge la règle qui permettait de transmettre le dossier médical d'un agent à son nouveau médecin, sauf accord.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de fiche d'aptitude après les examens médicaux

Résumé. Le médecin du travail doit créer une fiche d'aptitude après chaque examen médical, sauf pour l'examen de pré-reprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015
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