JORF n°0283 du 6 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-4 > >

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Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-4-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-5 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-5-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-6 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-7 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-8 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail, Sct. Intitulé, Art. R4626-9, Art. R4626-10, Art. R4626-11, Art. R4626-12, Art. R4626-13, Art. R4626-14, Art. R4626-15, Art. R4626-16, Sct. Sous-section, Art. R4626-17 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-11 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-12 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-13 > >

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Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-13-1 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-14 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-15 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-16 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-17 > >

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-18 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-19 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-20 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-21 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-23 > >

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Article 26

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-24 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-25 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-26 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-27 > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-28 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail > >

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-29 > >

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-29-1 > >

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-30 > >

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4626-31 > >

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-32 > >

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-33, Art. R4626-33 > >

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Article 38

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-34 > >

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4626-35, Art. R4626-35 > >

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Article 40

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Article 41

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu