DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4626-2

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Suppression du seuil de 1500 agents pour la création de services autonomes

Résumé. Les établissements peuvent désormais créer un service autonome ou adhérer à un service commun, sans limite de taille.

A modifié les dispositions suivantes :

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