Retour à la section

DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article suivant

Article 41

JORF n°0283 du 6 décembre 2015

Article 40

Article 40

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.