DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4626-19

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Modification des procédures d'information médicale en cas d'incident

Résumé. Le médecin doit être informé rapidement des incidents, les inspecteurs accèdent directement aux rapports et une nouvelle obligation est ajoutée pour les saisies médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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