Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'information médicale en cas d'incident
Résumé. Le médecin doit être informé rapidement des incidents, les inspecteurs accèdent directement aux rapports et une nouvelle obligation est ajoutée pour les saisies médicales.
A modifié les dispositions suivantes :