DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D4626-4

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Changement de nom et d'organisation du service

Résumé. Le service change de nom et utilise désormais l'effectif physique pour son organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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