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Organisation

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Article D4626-5-1

Dispositions relatives aux services autonomes de prévention et de santé au travail dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Code du travail

Article D4626-5

Article D4626-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses des services de prévention et de santé au travail

Résumé Les frais de santé et de prévention sont divisés entre les établissements en fonction du nombre d'employés.

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du nom du service (ajout de «prévention»)

Résumé des changements Ajout du terme «prévention» dans la désignation du service, élargissant son champ d'action.

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du statut et du calcul des dépenses

Résumé des changements L’article précise que le service est autonome et regroupé par convention, et fixe le 31 décembre comme jour où l’effectif est comptabilisé pour répartir les dépenses.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la participation des syndicats dans le partage des dépenses

Résumé des changements Le texte a supprimé la mention des syndicats, ne répartissant désormais les dépenses qu'entre les établissements concernés.

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2012

Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements , le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements ou syndicats, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements et syndicats intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux.