DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4626-5

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Autonomie et regroupement des services par convention

Résumé. Le service devient autonome et regroupé par convention, avec un effectif comptabilisé le 31 décembre pour répartir les dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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