DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4626-7

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Modification des destinataires et délais du rapport annuel

Résumé. Le rapport annuel est désormais envoyé à un seul directeur régional dans un délai d'un mois, avec un bilan social pour les comités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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