DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4626-16

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Création d'un service autonome de santé au travail par convention

Résumé. Un décret permet désormais à plusieurs établissements de créer un service autonome de santé au travail par convention.

A modifié les dispositions suivantes :

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