DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4626-8

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Suppression des obligations de convention et de rapport pour les services de santé partagés

Résumé. L'article supprime la nécessité d'une convention entre les syndicats et retire l'obligation de produire un rapport commun pour les services de santé partagés.

A modifié les dispositions suivantes :

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