DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4626-27

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Restriction de la surveillance médicale renforcée

Résumé. La surveillance médicale renforcée est désormais limitée aux agents désignés par l'article R4624-18 et à ceux réintégrés après un congé de longue durée ou de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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