DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4626-32

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Modification de la procédure de transmission du rapport annuel des données sociales

Résumé. Le rapport annuel des données sociales doit maintenant être rédigé après une consultation multidisciplinaire et transmis directement aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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