Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de transmission du rapport annuel des données sociales
Résumé. Le rapport annuel des données sociales doit maintenant être rédigé après une consultation multidisciplinaire et transmis directement aux autorités compétentes.
A modifié les dispositions suivantes :