DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4626-31

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Modification de la prise en charge des frais d’examen médical

Résumé. Les frais d’examen médical sont désormais pris en charge uniquement par l’établissement ou un service sanitaire interentreprises, sans intervention des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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