DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 38

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Article 38

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4626-34

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Suppression de la transmission automatique du dossier médical en cas de changement d'affectation

Résumé. L'article abroge la règle qui permettait de transmettre le dossier médical d'un agent à son nouveau médecin, sauf accord.

A abrogé les dispositions suivantes :

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