Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la transmission automatique du dossier médical en cas de changement d'affectation
Résumé. L'article abroge la règle qui permettait de transmettre le dossier médical d'un agent à son nouveau médecin, sauf accord.
A abrogé les dispositions suivantes :